Le site de distribution de produits et accessoires pour la manucure et la beauté des ongles FranceNails semble etre un leader du marché, et s'adresse aux professionnels.
Pourtant, leurs conditions générales de vente contiennent un article qui définit la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique de manière hasardeuse:
2.4 - validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Rappelons pour mémoire que la loi de 2000 sur la signature électronique précise:
«L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
(Art. 1316-1)
Sauf que dans les Conditions Générales de Vente de FranceNails, un double clic est un moyen d'identifier une personne? J'ignore avec quel procédé cela peut être possible (retrouver une machine, oui, l'utilisateur, non). Et si un double clic avait la force de la signature électronique (pourtant bien définie dans leur CGV, notamment la non répudiation), alors elle serait probablement bien peu utilisée car tres, tres facile à usurper.
J'ai cherché à contacter France Nails pour comprendre ce qu'ils entendaient dans leur CGV, mais je n'ai pas de réponse.
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